Le réglement sur la voirie départementale
Vous êtes un particulier, une entreprise, une collectivité, voici les règles qui s’appliquent au domaine public routier départemental et les prescriptions particulières à mettre en œuvre.
Pour qui
Pour les riverains, concessionnaires, entreprises de travaux publics, ou bien gestionnaires du domaine public départemental.
Pour quoi
Le Département de la Charente-Maritime est gestionnaire de la voirie départementale. Pour préserver ce domaine et assurer une bonne cohabitation entre tous, il est essentiel que les règles soient clairement définies et communiquées.
Limites du Domaine public routier :
Ce règlement détermine notamment comment occuper les lieux lors de travaux. Il appartient à tous de se conformer à l’ensemble des prescriptions réglementaires et techniques qui y sont contenues. Vous avez une question sur :
- la hauteur de vos haies,
- l'implantation d'une clôture,
- les transports exceptionnels,
- la construction d'arrêt de transport en commun...
Consultez le règlement de la voirie départemental (PDF)
Attention pour l'occupation du domaine public nécessite des autorisations préalables (voir ci-dessous).
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La mise à jour du règlement
Le règlement pourra être modifié par la Commission Permanente du Conseil départemental, les annexes pouvant être mises à jour par simple remplacement. Les nouveaux textes juridiques ou techniques adoptés s’appliqueront immédiatement et seront intégrés lors de la prochaine révision du document.
Les sanctions
Les agents du Département commissionnés et assermentés sont habilités à faire respecter, au besoin en dressant un procès-verbal, les dispositions du Code de la voirie routière en matière de police de la conservation du domaine public routier sur les voies départementales.