L’arrêté d’alignement individuel
Vous avez besoin de connaître la limite du domaine public par rapport à votre propriété pour la pose d’une clôture etc…, vous devez demander un arrêté d’alignement individuel.
L’arrêté d’alignement ne dispense pas de solliciter les diverses autorisations administratives nécessaires pour des travaux en bordure de la voie publique (autorisations d’urbanisme, permission de voirie, DT (déclaration de travaux) – DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) …
Faire une demande d'arrêté d'alignement
Comment ?
Vous pouvez faire votre demande sur papier libre ou compléter le formulaire de demande d'arrêté d'alignement (en téléchargement en bas de page).
Vous pouvez également retirer un formulaire auprès de votre mairie ou d’une agence territoriale.
Agences territoriales
Ce formulaire dûment rempli doit être accompagné :
- d'un plan de situation permettant de localiser la parcelle,
- d'un extrait cadastral figurant la parcelle concernée et les alentours.
Tous les documents graphiques doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension de la demande.
À qui adresser votre demande ?
- à la mairie de la commune concernée.
Cette demande doit être présentée au nom de la personne, physique ou morale, à qui appartient le terrain.
Délivrance de l’arrêté d'alignement
Le délai d’instruction de la demande est au maximum de quatre mois à partir de la date de réception du dossier complet.
L’alignement individuel est délivré par arrêté de la Présidente du Département et après avis du Maire en agglomération.
En téléchargement
Formulaire de demande d’arrêté individuel d’alignement