L’arrêté d’alignement individuel

Vous avez besoin de connaître la limite du domaine public par rapport à votre propriété pour la pose d’une clôture etc…, vous devez demander un arrêté d’alignement individuel.

L’arrêté d’alignement ne dispense pas de solliciter les diverses autorisations administratives nécessaires pour des travaux en bordure de la voie publique (autorisations d’urbanisme, permission de voirie, DT (déclaration de travaux) – DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) …

Formuler votre demande

Comment ?

Vous devez compléter le formulaire de demande d’arrêté d’alignement individuel (en bas de page).
Vous pouvez également retirer un formulaire auprès de votre mairie ou d’une agence territoriale.

Agences territoriales

Direction des Infrastructures du Département

37 rue de l'Alma

17100 Saintes

Tél : 05 46 97 55 55

Fax : 05 46 97 55 22

Direction des Infrastructures : Agence Territoriale de Jonzac

Place Rémy Piteau

17500 Jonzac

Tél : 05 46 48 94 10

Fax : 05 46 48 94 22

Direction des Infrastructures : Agence Territoriale de Marennes

2 rue Fourgeaud

17320 Marennes Hiers Brouage

Tél : 05 46 85 74 74

Fax : 05 46 85 74 80

Direction des Infrastructures : Agence Territoriale de Saint Jean d'Angély

1 avenue Aristide Briand

17500 Saint Jean D'Angély

Tél : 05 46 58 29 63

Fax : 05 46 58 29 66

Direction des Infrastructures : Agence Territoriale d'Echillais

117 impasse Pimale

17620 Echillais

Tél : 05 46 84 34 02

Fax : 05 46 84 34 20

Ce formulaire dûment rempli doit être accompagné :

  • d'un plan de situation permettant de localiser la parcelle,
  • d'un extrait cadastral figurant la parcelle concernée et les alentours.

Tous les documents graphiques doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension de la demande.

À qui adresser votre demande ?

  • à la mairie de la commune concernée.

Cette demande doit être présentée au nom de la personne, physique ou morale, à qui appartient le terrain.

Délivrance de l’arrêté d'alignement

Le délai d’instruction de la demande est au maximum de quatre mois à partir de la date de réception du dossier complet.

L’alignement individuel est délivré par arrêté de la Présidente du Département et après avis du Maire en agglomération.

En téléchargement

.PDF

Formulaire de demande d’arrêté individuel d’alignement