Signaler un enfant en danger

L'obligation d'informer

L'information de l'existence, probable ou certaine, de mauvais traitements est en France une obligation légale. La transmission d’une information préoccupante à la Présidente du Département est une mesure de protection pour le(s) mineur(s) concerné(s).

Toute personne, particulier ou professionnel est tenu d’informer la Présidente du Département dès qu’elle a connaissance de faits portant atteinte à l’intégrité physique et/ou psychologique (mauvais traitement, abus sexuels, négligences graves) d’un mineur de moins de 18 ans perpétrés par les parents ou autres adultes. Les situations de mineurs dont les conditions d’éducation seraient compromises (exigences éducatives disproportionnées, rejet, carences éducatives) doivent être également transmises à la Présidente du Département.

Vous pensez être lié(e) par le secret professionnel ? Face à la maltraitance, qu'elle soit physique ou morale, le secret professionnel doit être levé.

La non dénonciation d’un crime ou d’un délit est punie par la loi.

Comment ?

Vous pouvez également vous adresser à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), par téléphone ou par courrier, et solliciter l’anonymat. Si vous adressez l’information préoccupante par écrit vous recevrez un accusé de réception.