Signaler un enfant en danger

Toute personne, particulier ou professionnel est tenu d’informer dès qu’elle a connaissance de maltraitance, qu'elle soit physique ou morale d’un mineur.

L'obligation d'informer

L'information de l'existence, probable ou certaine, de mauvais traitements est en France une obligation légale. La transmission d’une information préoccupante au Président du Département est une mesure de protection pour le(s) mineur(s) concerné(s).

Toute personne, particulier ou professionnel est tenu d’informer le Président du Département dès qu’elle a connaissance de faits portant atteinte à l’intégrité physique et/ou psychologique (mauvais traitement, abus sexuels, négligences graves) d’un mineur de moins de 18 ans perpétrés par les parents ou autres adultes. Les situations de mineurs dont les conditions d’éducation seraient compromises (exigences éducatives disproportionnées, rejet, carences éducatives) doivent être également transmises au Président du Département.

Vous pensez être lié(e) par le secret professionnel ? Face à la maltraitance, qu'elle soit physique ou morale, le secret professionnel doit être levé.

La non dénonciation d’un crime ou d’un délit est punie par la loi.

Comment ?

119 : Allô Enfance maltraitée.

Numéro gratuit qui n’apparaît pas sur les relevés détaillés de la facture téléphonique, 24h/24h des professionnels de la petite enfance sont à votre écoute.

L’information préoccupante transmise par un particulier au 119 est une information pour alerter sur la situation de danger ou de risque de danger d’un mineur qui fera l’objet d’une évaluation.

Vous pouvez demander l’anonymat. Vous devrez communiquer :

  • l’identité du (des)mineur(s) celle de ses représentants légaux
  • l’adresse
  • les faits

Vous pouvez également vous adresser à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), par téléphone ou par courrier, et solliciter l’anonymat. Si vous adressez l’information préoccupante par écrit vous recevrez un accusé de réception.

CONTACT


Département de la Charente-Maritime
Direction de l'enfance, de la famille et de l'action sociale - CRIP

85 boulevard de la République
CS 60003
17076 La Rochelle Cedex 9 - France

Tél :05 46 31 70 00

WWW

Guide de l'information préoccupante et du signalement