Comment accéder aux prestations MDPH ?

Où vous procurer un dossier ?

• Remplissez votre demande en ligne
• ou téléchargez le formulaire de demande et le certificat médical
• ou retirez le formulaire de demande au format papier auprès de la MDPH ou d’une Délégation Territoriale.

Comment bien constituer son dossier de demande ?

Liste des pièces obligatoires

• Le formulaire de demande complété, daté et signé par l’intéressé ou son représentant légal (curateur, tuteur)
• Le certificat médical complété, daté de moins d'un an et portant la signature et le cachet de votre médecin ;
• La photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité ;
• La photocopie d’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois, au nom de la personne concernée par la demande ou, le cas échéant, de l’hébergeant accompagné d’une attestation d’hébergement ;
• Si vous êtes sous protection juridique, la photocopie du jugement ;
• Pour un mineur, le cas échéant, la photocopie du jugement portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
• Si vous êtes en situation de handicap auditif, un audiogramme.

Le circuit de votre dossier

Le dépôt

Les agents d’accueil vous conseillent, vous informent sur vos droits et démarches et vous accompagnent dans l’expression de vos besoins.
Ils sont chargés de la réception des dossiers et de leur enregistrement après vérification de leur recevabilité.

L’instruction

Le gestionnaire de droits devient le référent du dossier. Il l’instruit d’un point de vue administratif, sollicite le cas échéant les pièces complémentaires nécessaires à l’évaluation de votre situation.

L’évaluation

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation est composée de médecins, infirmière, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux, professionnels de la formation scolaire et de l’insertion professionnelle.
A partir des éléments médicaux, sociaux et du projet de vie, l’équipe d’évaluation est chargée d’évaluer vos besoins de compensation du handicap et formule des propositions à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Selon le type de demande et/ou des éléments reçus, l’évaluation peut nécessiter :

• Une visite médicale dans les locaux de la MDPH,
• Une visite à domicile de membres de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH,
• Une demande de pièces complémentaires.

Le passage en commission

Les propositions de l’équipe pluridisciplinaire sont examinées par la CDAPH qui statue sur ces propositions. La ou les décision(s) vous sont adressées, ainsi qu’aux organismes payeurs (Conseil Départemental, CAF, MSA).