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Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et indique notamment :

•    Les finalités du recueil de ces données ;
•    Le caractère obligatoire ou facultatif de la saisie des informations pour la gestion de votre demande ;
•    Les personnes habilitées à prendre connaissance des informations saisies ;
•    Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès du Département de la Charente-Maritime.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur les sites Internet du Département sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Département de la Charente-Maritime de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Les informations personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par la collectivité sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales, par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Les services du Département de la Charente-Maritime disposent de moyens informatiques destinés à gérer votre dossier, vos demandes ainsi que les prestations qui vous sont servies.

Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'au personnel du Département de la Charente-Maritime et aux destinataires habilités.

Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement Général de Protection des données et aux articles 39 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.

Conformément à l'article 38 de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

Une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande. Toutefois, le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Les demandes d’exercice du droit d’accès, rectification, opposition et suppression peuvent être formulées :

• Soit par écrit :
  Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :
  
  Département de la Charente-Maritime
  À l'attention de la Déléguée à la Protection des Données
  85 boulevard de la République
  CS 60003
  17076 La Rochelle Cedex 9
   
• Soit par courriel :
   dpd@charente-maritime.fr

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :

•    de s’opposer au profilage
•    de demander la limitation du traitement
•    d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr)
 

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Vous pouvez effectuer une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex www.cnil.fr).

Une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques a été désignée par arrêté du Président du Conseil départemental du 26 septembre 2007 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 17 juillet 1978 et du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Son rôle est de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction mais aussi d’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

En conséquence, pour toute demande de communication de documents administratifs auprès du Département de la Charente-Maritime, celle-ci devra être adressée à :
Monsieur Hervé CAUCHOIS
Directeur des Affaires Financières et Juridiques
Département de la Charente-Maritime
85 boulevard de la République
CS 60003
17076 LA ROCHELLE cedex 9
Tél : 05 46 31 75 47
E-mail : herve.cauchois@charente-maritime.fr

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