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Le Département s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les adresses électroniques collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part du Département de la Charente-maritime.

Les informations personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par la collectivité sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Les services du Département de la Charente-Maritime disposent de moyens informatiques destinés à gérer votre dossier, vos demandes ainsi que les prestations qui vous sont servies.

Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'au personnel du Départemental et aux destinataires habilités.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations.

Conformément à l'article 38 de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

Une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande. Toutefois, le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Les demandes d’exercice du droit d’accès, rectification, opposition et suppression peuvent être formulées :

• Soit par écrit
  Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :
  Département de la Charente-Maritime
  À l'attention du Correspondant Informatique et Liberté
  85 boulevard de la République
  CS 60003
  17076 La Rochelle Cedex 9
• Soit par courriel
  Le demandeur adresse un courriel à l'adresse cil@charente-maritime.fr

Données personnelles des personnes portant réclamation au titre de l'enquête publique

Dans le cadre des réclamations au titre des enquêtes publiques, le département de la Charente-maritime collecte et traite des informations personnelles vous concernant : Nom - prénom - adresse - N° téléphone - adresse e-mail et objet de votre réclamation. Ces données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage.
Elles ne sont conservées que dans la limite imposée par la réglementation et jusqu'à la publication du procès verbal d'aménagement foncier.
Le Département publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur son site et le tient à la disposition du public pendant un an.
Le Département de La Charente Maritime a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez joindre par courriel à l’adresse suivante : cil@charente-maritime.fr.

Conformément à la loi informatique et libertés et au règlement européen n°2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Département s'engage sur la protection de vos données personnelles

• Il limite la collecte de vos données au strict nécessaire,
• il traite vos données dans le respect de la légalité,
• il ne conserve vos données que le temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées,
• il sécurise vos données,
• il ne transfère vos données qu'à des destinataires habilités,
• il respecte vos droits,
• il a engagé une démarche de Gouvernance concernant la protection des données personnelles.
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Formulaire de contact ou d'inscription :

Les informations recueillies à partir des formulaires font l’objet d’un traitement informatique destiné au Département de la Charente-Maritime afin de gérer vos demandes et à des fins statistiques d'utilisation. Les données seront utilisées uniquement par les services habilités du Département. La durée de conservation maximale des données est de 13 mois. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant au Correspondant Informatique et Libertés (CIL) - 85 boulevard de la République - CS 60003 - 17076 La Rochelle Cedex 9 ou par mail à CIL@charente-maritime.fr.  Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques a été désignée par arrêté du Président du Conseil départemental du 26 septembre 2007 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 17 juillet 1978 et du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Son rôle est de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction mais aussi d’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

En conséquence, pour toute demande de communication de documents administratifs auprès du Département de la Charente-Maritime, celle-ci devra être adressée à :
Monsieur Hervé CAUCHOIS
Directeur des Affaires Financières et Juridiques
Département de la Charente-Maritime
85 boulevard de la République
CS 60003
17076 LA ROCHELLE cedex 9
Tél : 05 46 31 75 47
E-mail : herve.cauchois@charente-maritime.fr

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