La permission de voirie

Comme par exemple :

• la création d’un accès à une propriété riveraine ou à une station-service,
• l’implantation de réseaux,
• la création d’un branchement particulier aux réseaux,
• le busage d’un fossé,
• la pose de palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique…

Formuler votre demande

Comment ?

Vous devez compléter le formulaire de demande de permission de voirie (en bas de page).
Vous pouvez également retirer ce formulaire auprès de votre mairie ou d’une agence territoriale.

Ce formulaire dûment rempli doit être accompagné :

• d'une fiche descriptive des travaux,
• de la durée de l’occupation,
• d'un plan de situation des travaux permettant de les situer par rapport à des repères fixes connus comme un carrefour ou un pont par exemple,
• des photos du site si possible,
• d'un plan côté de l’ouvrage projeté (échelles exploitables 1/1000^e, 1/500^e ou 1/200^e selon la nature de l’ouvrage),
• d'un calendrier prévisionnel de la réalisation des travaux
• d'une note sur les mesures envisagées sur le plan de l’exploitation de la route et de la sécurité de circulation,
• dans le cas échéant, d'une note de calcul justifiant de la résistance et de la stabilité des ouvrages ou installation.

Pour les réseaux de communications électroniques, un dossier technique doit être annexé à la demande (voir ci-dessous).

Pour faciliter la compréhension des projets, des pièces complémentaires peuvent être exigées du pétitionnaire.

Tous les documents graphiques doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension de la demande d’occupation.

À qui adresser votre demande ?

Que le projet soit situé en agglomération ou hors agglomération, vous devez déposer votre demande à l’agence territoriale concernée (voir ci-dessus).

Cette demande doit être présentée au nom de la personne, physique ou morale, qui occupera effectivement le domaine public (occupant) et non au nom de celui qui réalise les travaux (exécutant).

Elle doit être remise au minimum deux mois (date de réception du dossier complet) avant le début de l’occupation envisagée.

Délivrance ou refus des autorisations

La décision est notifiée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.

En cas d’urgence dûment justifiée (rupture de canalisation par exemple), les travaux de réparation peuvent être entrepris sans délai. Le service chargé de la gestion de la voirie départementale et le maire (si les réparations sont effectuées en agglomération), doivent cependant en être avisés immédiatement.

La décision est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet, sous forme d’arrêté signé par la Présidente du Département. Passé ce délai, si l’autorisation n’a pas été accordée, elle est réputée être refusée.

Elle est délivrée à titre personnel pour une durée limitée.

La délivrance de la permission de voirie ne dispense pas le bénéficiaire :

• de l’obligation d’obtenir une autorisation d’entreprendre les travaux,
• des autorisations d’urbanisme.
• des obligations relatives à la réglementation anti-endommagement précisées sur le site Réseaux et canalisations…