Le permis de stationnement

Vous êtes un particulier, une entreprise, une association…vous avez besoin d’un permis de stationnement pour une occupation superficielle du domaine public (échafaudages, bennes…).

Comme par exemple :

  • la pose d’échafaudages,
  • la pose de bennes,
  • le dépôt de matériaux,
  • le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux, etc.)

Formuler votre demande

Comment ?

Vous devez compléter le formulaire de demande de permis de stationnement (en bas de page).
Vous pouvez également retirer ce formulaire auprès de votre mairie ou de votre agence territoriale.

Agences territoriales

Centrer sur une commune

Direction des Infrastructures du Département

37 rue de l'Alma, CS 10300

17100 Saintes Cedex

Tél : 05 46 97 55 55

Fax : 05 46 97 55 22

Direction des Infrastructures : Agence Territoriale d'Echillais

Pont de Martrou, BP 15

17620 Echillais

Tél : 05 46 84 34 02

Fax : 05 46 84 34 20

Direction des Infrastructures : Agence Territoriale de Jonzac

Place Rémy Piteau, BP 60133

17504 Jonzac

Tél : 05 46 48 94 10

Fax : 05 46 48 94 22

Direction des Infrastructures : Agence Territoriale de Marennes

8 rue François Fresneau, BP 40036

17320 Marennes

Tél : 05 46 85 74 74

Fax : 05 46 85 74 80

Direction des Infrastructures : Agence Territoriale de Saint Jean d'Angély

1 avenue Aristide Briand, BP 80361

17413 Saint Jean D'Angély

Tél : 05 46 58 29 63

Fax : 05 46 58 29 66

Ce formulaire dûment rempli doit être accompagné :

  • d'un plan de situation permettant la localisation de l’occupation,
  • d'un plan des lieux avec la délimitation précise de la zone occupée.

Pour faciliter la compréhension des projets, des pièces complémentaires peuvent être demandées. Tous les documents graphiques doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension de la demande.

À qui adresser votre demande ?

  • à la mairie de la commune concernée si votre projet est en agglomération,
  • à l’agence territoriale (voir ci-dessus) concernée si votre projet est hors agglomération.

Cette demande doit être présentée au nom de la personne, physique ou morale, qui occupera effectivement le domaine public (occupant) et non au nom de celui qui réalise les travaux (exécutant).

Cette demande doit parvenir à l’administration compétente au moins deux mois avant la date prévue pour l’occupation du domaine public.

Délivrance ou refus des autorisations

La décision est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. Passé ce délai, si l’autorisation n’a pas été accordée, elle est réputée être refusée.

Si l’autorisation est accordée, un permis de stationnement est alors délivré, sous forme d’arrêté :

  • par le Maire, qui recueille préalablement l’avis du Conseil départemental si l’occupation est située sur une route départementale en agglomération
  • par le Président du Conseil départemental si l’occupation se trouve hors agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet pour les routes à grande circulation

Elle est délivrée à titre personnel pour une durée limitée.

En téléchargement

.PDF

Formulaire de demande de permis de stationnement

.PDF

Carte des voies classées à grande circulation