L’autorisation d’entreprendre des travaux

Indépendamment de l’autorisation de voirie, vous devez également disposer d’une autorisation d’entreprendre les travaux.

L’autorisation d’entreprendre des travaux fixe les délais d’exécution des travaux.

L’autorisation d’entreprendre les travaux et l’autorisation de voirie peuvent être regroupées dans un document unique ou l’autorisation d’entreprendre peut être déposée postérieurement à la demande de permission de voirie si la période des travaux n’est pas encore connue.

Formuler votre demande

Comment ?

Vous devez compléter le formulaire de demande d’autorisation d’entreprendre (en bas de page).
Vous pouvez également retirer un formulaire auprès de votre mairie ou de votre agence territoriale.

Ce formulaire dûment rempli doit être accompagné :

• de la période d’exécution des travaux ainsi que leur durée,
• d'un plan de situation permettant la localisation du terrain,
• de la copie de la permission de voirie nécessitant cette autorisation d’entreprendre.

Tous les documents graphiques doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension.

À qui adresser votre demande ?

• à la mairie de la commune concernée pour des travaux en agglomération,
• à l’agence territoriale concernée pour des travaux hors agglomération (lien avec carte et adresses des agences.

Délivrance ou refus des autorisations

La décision est notifiée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier complet. Passé ce délai, si l’autorisation n’a pas été accordée, elle est réputée être refusée.

Cette autorisation d’entreprendre ne dispense pas d’obtenir un arrêté de circulation si la réalisation des travaux nécessite de réglementer la circulation (limitation de vitesse, rétrécissement de chaussée, déviation…).