L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Pour qui ?

Pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont le degré de dépendance (GIR) est évalué par une équipe médico-sociale et compris entre 1 (très dépendant) et 4 (moyennement dépendant).

Découvrez les 6 catégories de la grille d’évaluation du niveau de dépendance AGGIR.

L’APA peut être attribuée aux personnes âgées résidant à domicile, chez des proches, hébergées en établissement ou en accueil familial à titre onéreux.

Les conditions d'attributions de l'APA

• Être âgé(e) de 60 ans ou plus
• Être en situation de perte d'autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie
• Résider de façon stable et régulière en France
• Si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France

Pour quoi ?

L'APA à domicile sert obligatoirement à rétribuer un service :

• L’emploi d'une tierce personne
• Le portage de repas
• Le service de téléassistance
• Les aides techniques
• Les améliorations du logement
• L'accueil temporaire / l'accueil de jour

Si vous vivez en établissement ou en famille d'accueil, l'APA sert à rémunérer les services liés à la dépendance.
Ces services peuvent également être mobilisés dans le cadre d'une hospitalisation de l'aidant ou d'un besoin de répit de ce dernier.

Comment ?

Depuis le 1^er octobre 2023, dans le but de garantir l’accès à vos droits et de simplifier vos démarches administratives, un dossier commun de demande d’aides à l’autonomie à domicile entre les caisses de retraite et le Département de la Charente-Maritime est mis à votre disposition afin de demander l’une des prestations suivantes :

• l’Accompagnement à domicile des personnes âgées, mis en place par les caisses de retraite
• l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) mise en place par les Départements

Ce dossier commun vous permet de formuler une seule demande quel que soit l’organisme compétent.

1. COMPLÉTEZ votre dossier d'APA

Si vous vivez à votre domicile, chez des proches ou en famille d'accueil :

• Vous pouvez retirer le dossier dans votre mairie ou votre CCAS (Centre Communal d'action Sociale) de résidence qui pourra si besoin compléter votre dossier avec vous.
  Ils transmettront ensuite votre dossier à la Délégation territoriale du Département concernée.
   
• Vous pouvez également télécharger votre dossier ci-dessous, le compléter et l'envoyer par voie postale :
  • Pour une première demande, une révision ou une nouvelle demande à la suite d’un précédent rejet :
    Télécharger le formulaire Cerfa 16301*01
     
  • Pour une demande de renouvellement :
    Attention pensez à joindre à votre dossier toutes les pièces demandées.
    Télécharger le dossier d’aide sociale
    
    Télécharger la liste des pièces à joindre
    
    Téléchargez le certificat médical

Adressez votre dossier complet par voie postale au :
Département de la Charente-Maritime
85, boulevard de la République - CS 60003
17076 LA ROCHELLE

Si vous êtes hébergé(e) en établissement :

• Vous pouvez récupérer le dossier au sein de votre établissement. Celui-ci se chargera de le transmettre à la Délégation territoriale concernée ou à votre département d’origine.
   
• Vous pouvez également télécharger votre dossier ci-dessous, le compléter et l'envoyer par voie postale :
  Attention pensez à joindre à votre dossier toutes les pièces demandées.
  Téléchargez le dossier d’aide sociale
  
  Télécharger la liste des pièces à joindre
  
  Téléchargez le certificat médical

  Adressez votre dossier complet par voie postale au :
  Département de la Charente-Maritime
  85, boulevard de la République - CS 60003
  17076 LA ROCHELLE

2. L’appréciation du degré de dépendance

Après examen de votre dossier d'APA par le Département, votre degré de dépendance va être déterminé pour l'ouverture d'un droit à la prestation APA :

• Si vous vivez à votre domicile, chez des proches ou en famille d'accueil :
  • Un des membres de l'équipe médico-sociale viendra à votre domicile pour élaborer avec vous et votre entourage, un plan d'aide en tenant compte de vos conditions de vie et votre environnement.
  • Ce plan d'aide est valorisé et son montant, déduction faite de l’éventuelle participation du bénéficiaire, représente celui de l'APA.
• Si vous êtes hébergé(e) en établissement :
  • Le médecin de l'établissement établira la grille servant à déterminer le taux de dépendance.
  • Le montant du tarif dépendance, différent d'un établissement à l'autre, déterminera celui de l'APA après application d'une formule de calcul prenant en compte le montant des ressources.

Le montant de l'APA

Le montant de l'APA dépend du degré de dépendance et du montant des ressources de la personne âgée.

Une participation peut être demandée pour rémunérer la personne employée, votre établissement d'accueil, ou le service dont vous bénéficiez. Si une participation vous est demandée, le versement de l'APA sera lié au paiement de la participation.