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Étude préalable d’aménagement foncier

Vous êtes une commune et vous souhaitez faire une étude préalable dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier agricole ou forestier.

Pour quoi ?

L’étude préalable permettant de déterminer l’opportunité, le périmètre, le mode d’aménagement foncier et le schéma directeur d’aménagement durable dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier agricole ou forestier.

Pour qui ?

Les Communes.

Comment ?

Conditions d'attribution

Toute aide ne peut être accordée qu’après examen d’un dossier technique précis et en fonction des enveloppes financières disponibles.

Financement

La subvention est accordée sur le montant HT.

Dans le cas d’une première opération d’aménagement foncier, le financement de l’étude est pris en charge à hauteur de 75 % par le Département et la Commune participe à hauteur de 25 %.

Dans le cas d’une seconde opération d’aménagement foncier réalisée dans toute ou partie de la commune après un délai de 30 ans minimum à compter de la publication du procès-verbal de remembrement, le financement de l’étude est pris en charge à hauteur de 40 % par le Département et la Commune participe à hauteur de 60 %.

CONTACT


Département de la Charente-Maritime
Direction du Développement Durable et de la Mer

85 boulevard de la République
CS 60003
17076 La Rochelle Cedex 9 - France

Tél :05 46 31 72 15