Amélioration des conditions d’exploitation forestière

Pour quoi ?

Améliorer le parcellaire forestier.

Les forêts du département représentent une surface d’environ 100 000 ha et constituent une richesse économique, écologique et patrimoniale. Le morcellement extrême de la propriété foncière ainsi que le manque de gestion appropriée constituent les principaux freins à la valorisation de ce potentiel.

Pour qui ?

Les propriétaires forestiers privés, les groupements forestiers.

Comment ?

Le Département prend en charge une partie des frais d’actes notariés pour inciter les propriétaires à agrandir les parcelles forestières.

Conditions d’attribution

• Être déjà propriétaire forestier dans le secteur géographique d’une carte d’identité de massif ;
• La surface des parcelles achetées ajoutée à la surface des parcelles attenantes doit permettre de constituer un îlot d’au minimum 0 ha 50 a.

L’aide est limité à 3 demandes par an et par propriétaire ou groupement forestier

Financement

Le Département de la Charente-Maritime finance :

• 80 % des frais d’actes notariés avec un montant maximum de dépense éligible de 625 € pour les échanges bilatéraux et pour les acquisitions de parcelles forestières,
• 80 % des frais d’actes notariés sans montant maximum éligible pour les échanges forestiers multilatéraux.

Sous réserve de la validation de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF)

Le bénéficiaire s’engage à :

• Effectuer le regroupement des parcelles auprès du cadastre ;
• Fournir une attestation d’engagement de gestion durable.