Aides aux échanges amiables bilatéraux et multilatéraux de parcelles agricoles

Vous êtes propriétaires de parcelles agricoles et souhaiter faire un échange amiable.

Pour quoi ?

Améliorer le parcellaire agricole en assurant le développement durable de l’espace rural.

Pour qui ?

Les propriétaires de parcelles agricoles.

Comment ?

Le Département prend en charge une partie des frais d’actes notariés.

Conditions d'attribution

  • De 0 à 5 ha améliorés échange simple, présentation cartographique de l’échange,
  • De 5 à 155 ha présentation du projet d’échange et d’une notice d’évaluation des incidences environnementales et paysagères.
  • De 156 à 250 ha, réalisation d’une pré-étude environnementale et paysagère,

Dans tous les cas, l’utilité de l’échange doit être validé par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier.

Financement

Le Département de la Charente-Maritime finance :

  • 50% des frais de notaire et de géomètre (subvention minimum 150 €)

Sous réserve de validation en CDAF.

  • 75% pour la réalisation de la pré-étude.

CONTACT


Département de la Charente-Maritime
85 boulevard de la République
CS 60003
17076 La Rochelle Cedex 9 - France

Tél :05 46 31 72 70