Le transport scolaire pour les élèves en situation de handicap

Pour quoi ?

Le Département de la Charente-Maritime a pour mission de financer le transport entre le domicile de l’élève ou de l’étudiant en situation de handicap et son établissement scolaire ou universitaire.
Il existe 3 possibilités :

• un remboursement de la carte de transport scolaire si l’élève ou l’étudiant est en capacité d’ emprunter seul les transports en commun ;
• une indemnité individuelle de transport si la famille (ou l’étudiant) assure le transport au moyen de son véhicule personnel ;
• un transport collectif spécifique organisé et financé par le Département.

Pour qui ?

Les élèves et étudiants en situation de handicap doivent respecter toutes les conditions suivantes :

• résider en Charente-Maritime ;
• disposer d’une notification de compensation délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ;
• avoir un trajet du domicile vers l’établissement ou le lieu de stage dont le kilométrage est supérieur à 3 kilomètres ;
• être scolarisé :
  • dans leur établissement de secteur ou dans un établissement privé sous contrat avec l’Éducation Nationale à condition qu'il soit plus proche du domicile que l'établissement de secteur ;
  • dans l’établissement public d’affectation ou dans un établissement privé sous contrat avec l’Éducation Nationale ;
  • dans un établissement d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l’Éducation Nationale ou de l’Agriculture, et ne pas être rémunérés dans le cadre de leur formation.

Comment faire une demande ?

La gratuité du transport scolaire est accordée pour une année scolaire après étude du dossier à chaque rentrée scolaire. La prise en charge du transport n’est pas reconduite automatiquement d’une année scolaire à l’autre.
Le transport pris en charge à destination des établissements scolaires/universitaires est assuré aux heures d’ouverture des établissements et uniquement en période scolaire/universitaire.

Pour effectuer votre demande d'inscription pour l’année scolaire 2024/2025, remplissez le formulaire en ligne (lien en bas de page).
La date limite pour garantir la prise en charge du transport dès le 2 septembre, jour de la rentrée scolaire, étant dépassée, toute demande complétée ou déposée entre le 16 septembre 2024 et le 18 octobre 2024 occasionnera une prise en charge du transport à partir du lundi 4 novembre 2024.

1. Cliquer sur le bouton ci-dessous "accéder au formulaire en ligne" pour se rendre sur le portail des services en ligne du Département.
2. Sur la page du formulaire en ligne, cliquer sur le bouton "connexion pour accès au service" pour s'identifier ou créer un compte utilisateur
3. Pour information :  des documents obligatoires (notification MDPH, certificat médical, et autres pièces justificatives selon la situation personnelle du demandeur) seront à Intégrer lors de la création du dossier de demande.
   Le certificat médical à fournir est en téléchargement ci-dessous (document non exigé si transport en véhicule personnel) :
   Télécharger le certificat médical 2024-2025

Accéder au formulaire en ligne