Restructuration parcellaire et étude d’impact liées à l’aménagement foncier

Vous êtes exploitant et il y a projet d’aménagement foncier agricole ou forestier qui vous impacte.

Pour quoi ?

La concrétisation des objectifs préalablement définis par la redistribution parcellaire et l’étude d’impact dans le cadre d’un projet d’aménagement foncier agricole ou forestier.

Pour qui ?

Les exploitants.

Comment ?

Conditions d'attribution

Toute aide ne peut être accordée qu’après examen d’un dossier technique précis et en fonction des enveloppes financières disponibles.

Financement

La subvention est accordée sur le montant HT.

Dans le cas d’une première opération d’aménagement foncier, le financement des travaux réalisés est pris en charge à 100 % par le Département.

Dans le cas d’une seconde opération d’aménagement foncier réalisée dans toute ou partie de la commune après un délai de 30 ans minimum à compter de la publication du procès-verbal de remembrement, le financement des frais est pris en charge à hauteur de 40 % par le Département et les propriétaires concernés participent à hauteur de 60 %.

CONTACT


Département de la Charente-Maritime
Direction du Développement Durable et de la Mer

85 boulevard de la République
CS 60003
17076 La Rochelle Cedex 9 - France

Tél :05 46 31 72 15