Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) et droit en préemption Espaces naturels sensibles (ENS)

Pour quoi ?

Le département élabore et met en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles (ENS), boisés ou non. Ainsi, il préserve la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et assure la sauvegarde des habitats naturels.
Le département bénéficie donc d’un droit de préemption (il est donc prioritaire sur l'acheteur) sur des terrains en vue de les protéger, de les aménager et de les ouvrir au public.
Il est acquéreur prioritaire sur certains territoires sensibles appelés "zones de préemption espaces naturels sensibles (ZPENS)". À l’intérieur de ces zones, il peut préempter les biens mis en vente au titre des Espaces Naturels Sensibles. En cas d’acquisition, ces terrains sont protégés de tous projets de construction et ouverts au public.

QUELLES SONT LES ZONES CONCERNÉES ?

Pour vérifier si votre terrain fait partie d'une "zone de préemption espaces naturels sensibles (ZPENS)", consultez le site Internet dédié en cliquant ci-dessous :

Les Zones de Préemption des ENS

Les données figurant sur la présente cartographie sont accessibles à titre indicatif. Seuls les documents officiels sont opposables au tiers.

Pour qui ?

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est imposée à tout propriétaire ou son mandataire (généralement un notaire) qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer, avant la vente, le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien.

Comment faire votre déclaration ?

Vous êtes tenu de faire une déclaration auprès de la Présidente du Conseil départemental, si vous envisager d'aliéner (de vendre) un bien, sous peine de nullité de l’acte.

Pour effectuer cette déclaration, deux possibilités, par Internet ou par voie postale :

• En ligne : remplissez le formulaire Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en ligne via le lien ci-dessous :
  
  je souhaite effectuer une DIA
  
  ou
   
• Par courrier : remplissez et envoyez le formulaire cerfa DIA par voie postale adressé en 4 exemplaires à la Présidente du Conseil départemental par lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse :
  
  Madame la Présidente
  Département de la Charente-Maritime
  Direction de l'environnement et de la mobilité
  Service foncier et aménagement foncier
  85 boulevard de la république
  CS60003
  17076 La Rochelle - Cedex 9

Une fois votre demande effectuée, que se passe t-il ?

Les titulaires du droit de préemption ( le Conseil départemental, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres et les communes) disposent de 3 mois à compter de la réception de la DIA pour indiquer s’ils souhaitent ou non acquérir le bien. Ce délai de 3 mois se décompose comme suit :

• 2 mois : Délai dont dispose la Présidente du conseil départemental pour notifier au propriétaire la décision du département (art. R.215-12 du code de l’urbanisme).
• + 15 jours (au total 75 jours), à défaut, pour le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (art. R.215-14 du code de l’urbanisme)
• + 15 jours (au total trois mois), à défaut, pour la Commune (art. R.215-16 du code de l’urbanisme)

A noter que le Département peut profiter de ce délai pour négocier le prix (dans le cas d’une vente) ou la valeur du bien (dans le cas d’un échange ou d’un apport en société).

A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation.

Enfin, le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter (art. L.215-15 du code de l’urbanisme).