Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) et droit en préemption Espaces naturels sensibles (ENS)

Vous êtes propriétaire (ou mandataire) et vous souhaitez vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption au titre des Espaces naturels, vous devez obligatoirement déposer une DIA en ligne.

Pour quoi ?

Le département élabore et met en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles (ENS), boisés ou non. Ainsi, il préserve la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et assure la sauvegarde des habitats naturels.
Le département bénéficie donc d’un droit de préemption (il est donc prioritaire sur l'acheteur) sur des terrains en vue de les protéger, de les aménager et de les ouvrir au public.

Pour qui ?

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est imposée à tout propriétaire ou son mandataire (généralement un notaire) qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer, avant la vente, le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien.

Comment faire votre déclaration ?

Vous êtes tenu de faire une déclaration auprès de la Présidente du Conseil départemental, si vous envisager d'aliéner (de vendre) un bien, sous peine de nullité de l’acte.

Pour effectuer cette déclaration, deux possibilités, par Internet ou par voie postale :

  • En ligne : remplissez le formulaire Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en ligne via le lien ci-dessous :

    je souhaite effectuer une DIA

    ou
     
  • Par courrier : remplissez et envoyez le formulaire cerfa DIA par voie postale adressé en 4 exemplaires à la Présidente du Conseil départemental par lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse :

    Madame la Présidente
    Département de la Charente-Maritime
    Direction de l'environnement et de la mobilité
    Service foncier et aménagement foncier
    85 boulevard de la république
    CS60003
    17076 La Rochelle - Cedex 9

Une fois votre demande effectuée, que se passe t-il ?

Les titulaires du droit de préemption ( le Conseil départemental, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres et les communes) disposent de 3 mois à compter de la réception de la DIA pour indiquer s’ils souhaitent ou non acquérir le bien. Ce délai de 3 mois se décompose comme suit :

  • 2 mois : Délai dont dispose la Présidente du conseil départemental pour notifier au propriétaire la décision du département (art. R.215-12 du code de l’urbanisme).
  • + 15 jours (au total 75 jours), à défaut, pour le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (art. R.215-14 du code de l’urbanisme)
  • + 15 jours (au total trois mois), à défaut, pour la Commune (art. R.215-16 du code de l’urbanisme)


A noter que le Département peut profiter de ce délai pour négocier le prix (dans le cas d’une vente) ou la valeur du bien (dans le cas d’un échange ou d’un apport en société).

A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation.

Enfin, le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter (art. L.215-15 du code de l’urbanisme).

Vous avez une question ?

Contactez le service foncier et aménagement foncier :
service.foncier@charente-maritime.fr
05 46 31 72 77