Dispositif assainissement

Vous êtes propriétaire et vous devez vous mettre en règle au regard des obligations en matière d’assainissement collectif ou individuel, le Département de la Charente-Maritime met des moyens à votre disposition.

Pour quoi ?

Permettre aux ménages modestes de se mettre aux normes en matière d’assainissement
Valoriser un logement au moment de la vente du bien immobilier
Agir pour l’amélioration de la qualité de vie et de l’environnement

Pour quelles opérations ?

Installations d’assainissement non collectif (ANC) se trouvant en situation « non conforme » au regard du dernier contrôle de fonctionnement du réseau d’assainissement effectué par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et ayant un délai de réalisation des travaux inférieur ou égal à 4 ans, dans le cadre d’une installation existante.
Installations d’assainissement collectif (raccordement situé dans la partie privative) se trouvant dans l’obligation d’être raccordées à un réseau public d’assainissement.

Pour qui ?

Les ménages propriétaires d’une résidence principale datant de plus de 15 ans.
Sous conditions de ressources : le niveau de revenu annuel de votre ménage ne doit pas dépasser les montants ci-dessous (revenu fiscal de référence N-2) :

Barème en vigueur au 01/01/2022
Nombre de personnes composant le ménage	Ménages aux ressources très modestes (€)
1	15 262 €
2	22 320 €
3	26 844 €
4	31 359 €
5	35 894 €
Par personne supplémentaire	+ 4 526 €

Comment ?

Le montant de la subvention départementale représente 30% du reste à charge des travaux avec un plafond de 3 000 € par dossier (après déduction des autres subventions éventuelles).

Sur réception des pièces justificatives (voir ci-dessous), le montant de la subvention est validé par un arrêté et versé directement à l’entreprise ayant effectué les travaux ou directement au bénéficiaire ayant lui-même réalisé les travaux.