Dispositif assainissement

Vous êtes propriétaire et vous devez vous mettre en règle au regard des obligations en matière d’assainissement collectif ou individuel, le Département de la Charente-Maritime met des moyens à votre disposition.

Pour quoi ?

  • Permettre aux ménages modestes de se mettre aux normes en matière d’assainissement
  • Valoriser un logement au moment de la vente du bien immobilier
  • Agir pour l’amélioration de la qualité de vie et de l’environnement

Pour quelles opérations ?

  • Installations d’assainissement non collectif (ANC) se trouvant en situation « non conforme » au regard du dernier contrôle de fonctionnement du réseau d’assainissement effectué par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et ayant un délai de réalisation des travaux inférieur ou égal à 4 ans, dans le cadre d’une installation existante.
  • Installations d’assainissement collectif (raccordement situé dans la partie privative) se trouvant dans l’obligation d’être raccordées à un réseau public d’assainissement.

Pour qui ?

  • Les ménages propriétaires d’une résidence principale datant de plus de 15 ans.
  • Sous conditions de ressources : le niveau de revenu annuel de votre ménage ne doit pas dépasser les montants ci-dessous (revenu fiscal de référence N-2) :
Barème en vigueur au 01/01/2017
Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€)
1 14 360
2 21 001
3 25 257
4 29 506
5 33 774
Par personne supplémentaire + 4 257

Comment ?

Le montant de la subvention départementale représente 30% du reste à charge des travaux avec un plafond de 3 000 € par dossier (après déduction des autres subventions éventuelles).

Sur réception des pièces justificatives (voir ci-dessous), le montant de la subvention est validé par un arrêté et versé directement à l’entreprise ayant effectué les travaux ou directement au bénéficiaire ayant lui-même réalisé les travaux.

En téléchargement

.PDF

Demande de subvention - Dispositif assainissement

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Attestation de l'entreprise réalisatrice des travaux d'assainissement

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Guide « règlement des aides à l’habitat »

CONTACT


Direction de l'habitat et du logement

Tél :05 17 83 46 00